Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
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Aujourd'hui Zoom sur la loi de programmation et de réforme pour la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique

La loi de programmation et de réforme pour la justice a créé la possibilité de prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, peine qui peut s'avérer clémente par certains aspects et plus contraignante par d'autres.

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Le 10 mai 2019 Une nouvelle précision sur l'analyse des résultats d'un éthylotest : le juge doit prendre en compte de la marge d'erreur

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation vient harmoniser la jurisprudence judiciaire avec la jurisprudence administrative, précisant que la marge d'erreur de 8% du taux mesuré par un éthylomètre doit être prise en compte par les juges du fond.

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Le 03 mai 2019 La "Cour Criminelle" testée dans sept départements

A partir de septembre 2019, seront expérimentées les Cours criminelles, chargées de juger certains types de crimes afin d'éviter l'engorgement des Cours d'assises et le recours à la correctionnalisation, ce qui est perçu par beaucoup comme un recul.

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Le 30 avril 2019 La Cour de cassation se prononce sur la faute inexcusable en matière d'accident de la circulation

La Cour de cassation opère dans deux arrêts du 28 mars 2019 un contrôle de la notion de faute inexcusable de la victime, non conductrice, lorsque la faute de celle-ci est la cause exclusive d'un accident, exonérant le conducteur du véhicule.

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