Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
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Le 22 juillet 2019 La "placardisation" d'un journaliste sanctionnée par le Conseil de prud'hommes : la victoire du Cabinet pour le salarié

Le Cabinet fait jurisprudence en aidant un journaliste pigiste, à obtenir la requalification de son contrat en CDI et la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le nombre de piges avait drastiquement baissé avec les années

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Le 22 juillet 2019 Soc. 15 mai 2019 : L'appel par lettre recommandée, un casse-tête pour les justiciables et les professionnels

La Chambre sociale se prononce sur la possibilité de faire appel au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Le 11 juillet 2019 Crim. 13 juin 2019 : La Chambre criminelle réaffirme l'impossibilité pour les juges du fond d'annuler une ordonnance de renvoi

La Chambre criminelle énonce en suivant sa jurisprudence habituelle que la Cour d’appel qui constate la nullité de l’ordonnance de renvoi doit renvoyer la procédure au ministère public pour saisir de nouveau le juge d'instruction et régulariser celle-ci.

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Le 03 juillet 2019 Arrêt du 19 mai 2019 : l'impossibilité pour les juges d'aggraver le sort de la partie civile sur le seul appel de celle-ci

Dans cet arrêt de mai 2019, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond n'ont pas la compétence d'aggraver le sort de la partie civile par rapport à l'indemnisation reçue en première instance, sur le seul appel de celle-ci.

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