Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
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Le 11 juillet 2019 Crim. 13 juin 2019 : La Chambre criminelle réaffirme l'impossibilité pour les juges du fond d'annuler une ordonnance de renvoi

La Chambre criminelle énonce en suivant sa jurisprudence habituelle que la Cour d’appel qui constate la nullité de l’ordonnance de renvoi doit renvoyer la procédure au ministère public pour saisir de nouveau le juge d'instruction et régulariser celle-ci.

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Le 03 juillet 2019 Arrêt du 19 mai 2019 : l'impossibilité pour les juges d'aggraver le sort de la partie civile sur le seul appel de celle-ci

Dans cet arrêt de mai 2019, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond n'ont pas la compétence d'aggraver le sort de la partie civile par rapport à l'indemnisation reçue en première instance, sur le seul appel de celle-ci.

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Le 26 juin 2019 Procédure pénale : qui est compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsqu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas définitive ?

La cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 7 mai 2019 sur la compétence de la chambre de l'instruction, lorsqu'il est fait appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour statuer sur une demande de mise en liberté.

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Le 19 juin 2019 Le droit de se taire : la chambre criminelle de la Cour de cassation étend le champ d'application

La Cour de cassation affirme l'obligation de notifier le droit de se taire à la personne qui comparaît devant la Chambre de l'instruction en matière d'appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'absence de notification faisant nécessairement grief.

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