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La cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 7 mai 2019 sur la compétence de la chambre de l'instruction, lorsqu'il est fait appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour statuer sur une demande de mise en liberté.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation affirme l'obligation de notifier le droit de se taire à la personne qui comparaît devant la Chambre de l'instruction en matière d'appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'absence de notification faisant nécessairement grief.
Voir cette actualitéAprès trois jours de débats, le Cabinet a obtenu la liberté pour son client, accusé de viol devant la Cour d'assises de BOBIGNY.
Voir cette actualitéLe nouvel article 175 du code de procédure pénale entre en application le 1er juin 2019, et instaure l'obligation pour les parties voulant se prévaloir de certains droits, d'effectuer une déclaration préalable d'intention dans un certain délai.
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