Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 juin 2019 Mai 2019 : 4 ans de sursis pour les deux accusés de viol à la Cour d'assises de BOBIGNY

Après trois jours de débats, le Cabinet a obtenu la liberté pour son client, accusé de viol devant la Cour d'assises de BOBIGNY.

Voir cette actualité
Le 03 juin 2019 Les nouvelles obligations des parties dans le cadre de l'article 175 du code de procédure pénale à compter du 1er juin 2019

Le nouvel article 175 du code de procédure pénale entre en application le 1er juin 2019, et instaure l'obligation pour les parties voulant se prévaloir de certains droits, d'effectuer une déclaration préalable d'intention dans un certain délai.

Voir cette actualité
Le 20 mai 2019 Zoom sur la loi de programmation et de réforme pour la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique

La loi de programmation et de réforme pour la justice a créé la possibilité de prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, peine qui peut s'avérer clémente par certains aspects et plus contraignante par d'autres.

Voir cette actualité
Le 10 mai 2019 Une nouvelle précision sur l'analyse des résultats d'un éthylotest : le juge doit prendre en compte de la marge d'erreur

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de cassation vient harmoniser la jurisprudence judiciaire avec la jurisprudence administrative, précisant que la marge d'erreur de 8% du taux mesuré par un éthylomètre doit être prise en compte par les juges du fond.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »