Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 mai 2019 La "Cour Criminelle" testée dans sept départements

A partir de septembre 2019, seront expérimentées les Cours criminelles, chargées de juger certains types de crimes afin d'éviter l'engorgement des Cours d'assises et le recours à la correctionnalisation, ce qui est perçu par beaucoup comme un recul.

Voir cette actualité
Le 30 avril 2019 La Cour de cassation se prononce sur la faute inexcusable en matière d'accident de la circulation

La Cour de cassation opère dans deux arrêts du 28 mars 2019 un contrôle de la notion de faute inexcusable de la victime, non conductrice, lorsque la faute de celle-ci est la cause exclusive d'un accident, exonérant le conducteur du véhicule.

Voir cette actualité
Le 22 avril 2019 Enquête de l'INSEE sur la justice pénale auprès des justiciables : 21% seulement satisfaits

Après avoir enquêté pendant cinq ans sur l'opinion des français sur la justice pénale, l'observatoire national de la délinquance publie son rapport analysant les chiffres récoltés auprès de 90 000 personnes interrogées. Le bilan : 64% d'insatisfaits.

Voir cette actualité
Le 16 avril 2019 Procédure civile : la Cour de cassation se prononce sur les délais d'appel et la saisine d'une juridiction incompétente

L'arrêt rendu par la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la communication des pièces de la procédure mais aussi relativement à la déclaration d'appel formée devant une cour incompétente et son effet sur l'interruption du délai d'appel.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »