Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
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Actualités

Le 22 avril 2019 Enquête de l'INSEE sur la justice pénale auprès des justiciables : 21% seulement satisfaits

Après avoir enquêté pendant cinq ans sur l'opinion des français sur la justice pénale, l'observatoire national de la délinquance publie son rapport analysant les chiffres récoltés auprès de 90 000 personnes interrogées. Le bilan : 64% d'insatisfaits.

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Le 16 avril 2019 Procédure civile : la Cour de cassation se prononce sur les délais d'appel et la saisine d'une juridiction incompétente

L'arrêt rendu par la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la communication des pièces de la procédure mais aussi relativement à la déclaration d'appel formée devant une cour incompétente et son effet sur l'interruption du délai d'appel.

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Le 10 avril 2019 Hopsyweb : le décret du 23 mai 2018 portant fichage généralisé des hospitalisations sous contrainte

Depuis 2018, de nombreux intervenants s'associent contre le décret du 23 mars 2018 portant fichage généralisé des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, un décret profondément attentatoire aux libertés et aux droits des patients.

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Le 03 avril 2019 Le Conseil constitutionnel censure des dispositions du volet pénal de la loi de programmation de la justice, par Maître PIETROIS-CHABASSIER, Avocat à VERSAILLES

Le Conseil a rendu une décision très riche sur cette loi de programmation de la justice le 21 mars 2019, validant de nombreux articles sur le volet pénal mais infirmant certains autres relatifs notamment aux pouvoirs du Parquet.

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