Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
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Actualités

Le 10 avril 2019 Hopsyweb : le décret du 23 mai 2018 portant fichage généralisé des hospitalisations sous contrainte

Depuis 2018, de nombreux intervenants s'associent contre le décret du 23 mars 2018 portant fichage généralisé des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, un décret profondément attentatoire aux libertés et aux droits des patients.

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Le 03 avril 2019 Le Conseil constitutionnel censure des dispositions du volet pénal de la loi de programmation de la justice, par Maître PIETROIS-CHABASSIER, Avocat à VERSAILLES

Le Conseil a rendu une décision très riche sur cette loi de programmation de la justice le 21 mars 2019, validant de nombreux articles sur le volet pénal mais infirmant certains autres relatifs notamment aux pouvoirs du Parquet.

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Le 27 mars 2019 Le Conseil constitutionnel valide en partie la loi de programmation de la justice, par Maître PIETROIS CHABASSIER

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur la loi relative au renforcement des juridictions. Aperçu du volet civil de la loi par votre avocat au Barreau de Versailles, Maître Pauline PIETROIS-CHABASSIER.

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Le 12 mars 2019 Hospitalisations : affaire Rooman, la CEDH sur la qualité de la prise en charge

La Belgique est condamnée à verser 32 500 Euros de dommages et intérêts en matière d'hospitalisation sous contrainte par décision du 30 janvier 2019 pour violation des articles 3 et 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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