Actualités

Le 27 mars 2019 Le Conseil constitutionnel valide en partie la loi de programmation de la justice, par Maître PIETROIS CHABASSIER

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur la loi relative au renforcement des juridictions. Aperçu du volet civil de la loi par votre avocat au Barreau de Versailles, Maître Pauline PIETROIS-CHABASSIER.

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Le 12 mars 2019 Hospitalisations : affaire Rooman, la CEDH sur la qualité de la prise en charge

La Belgique est condamnée à verser 32 500 Euros de dommages et intérêts en matière d'hospitalisation sous contrainte par décision du 30 janvier 2019 pour violation des articles 3 et 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Le 28 janvier 2019 Bienvenue sur le site de Maître Pauline PIETROIS-CHABASSIER avocate à versailles

Retrouvez les dernières actualités du site de votre avocate à Versailles PAULINE PIETROIS-CHABASSIER.

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