Honoraires de l'avocat à Versailles, Boulogne-Billancourt
Le Cabinet privilégie la transparence en matière d'honoraires. Cette transparence est garantie par la signature d'une convention d'honoraires détaillant l'intervention de l'avocat et par une facturation claire et détaillée.
Les honoraires peuvent être fixés :
- selon le principe du taux horaire, selon la nature et la complexité de l'affaire,
- selon un forfait pour les procédures simples ou pour la rédaction de certains actes juridiques.
Les honoraires pourront sur accord de l'avocat faire l'objet d'un paiement échelonné adapté à la situation de chaque client.
Un honoraire de résultat pourra être convenu avant l'exécution de la mission ou par avenant, au cours de celle-ci, quel que soit le mode de fixation des honoraires.
La taxe sur la valeur ajoutée actuellement applicable est de 20 %.
Le recours à la convention d'honoraires est obligatoire en toutes matière depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51).
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l'article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d'avoir recours à un médiateur de la consommation.
Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 PARIS
Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite.
A noter : Les honoraires de l'avocat peuvent être couverts en tout ou partie par certains contrats d'assurances (civile, habitation etc.) prévoyant une protection juridique.
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