Hopsyweb : le décret du 23 mai 2018 portant fichage généralisé des hospitalisations sous contrainte

Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) a introduit un recours en annulation du décret du 23 mai 2018, décret qui autorise le fichage informatique des personnes qui bénéficient de soins psychiatriques sans consentement.

La raison de ce recours est notamment que le décret instaure un véritable "casier" pour les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, recueillant de nombreuses informations confidentielles. Ainsi, et contrairement à l'article L. 3211-5 du code de la santé publique énonçant que les antécédents psychiatriques d'une personne ne peuvent lui être opposés, ce décret rend au contraire les dits-antécédents opposables au patient. 

Ce fichier est en outre accessible à de nombreuses personnes, de sorte que son impact sur les libertés individuelles est tel que le législateur, et non le seul pouvoir réglementaire, aurait dû se saisir de la question, ce qui viole l'article 34 de la Constitution, considère le CRPA.

En outre, les avocats ayant assisté les personnes hospitalisées sont également fichés, ce qui est un excès de pouvoir manifeste, dénonce également le Cercle de réflexion.

Le décret ne prévoit d'ailleurs pas de garanties quant à l'effacement annoncé des données trois ans après leur collecte et diffusion. Aucun contrôle n'est prévu par rapport à ce fichage informatique.

Il n'est pas davantage prévu d'information du patient quant à l'existence du fichier et sur les possibilités d'accès et de droit à la rectification, alors même que la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) avait pris acte en mai 2018 de l'engagement du ministère de la santé de compléter le décret sur ce point. Sous le radar également, les dispositions du décret relatives aux personnes détenues. 

Pour plus d'information sur le recours effectué par le CRPA, suivez ce lien : Recours du CRPA contre le décret du 23 mai 2018

Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux a également déposé un recours, soutenu par l'intervention volontaire devant le Conseil d'Etat de l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP). 

Ainsi, le décret est contesté notamment pour non-respect de la dignité humaine et les risques importants de stigmatisation qu'il comporte, sans compter l'atteinte grave à la vie privée des patients et la violation du secret médical. 

Pour plus d'information, consultez la dépêche d'Hospimedia sur l'intervention volontaire de l'ASPMP : Dépêche d'Hospimedia