Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
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Avocat de la défense, hospitalisation sous contrainte à Versailles

Maladie psychiatrique, burn-out, dépression, tentatives de suicides... La procédure d'hospitalisation sous contrainte ne concerne pas seulement les personnes victimes de pathologies lourdes. Elle peut être nécessaire en cas de mise en danger de la personne ou de son entourage à la suite de problèmes psychologiques ou psychiatriques. Les personnes déclarées pénalement irresponsables au sens de l'article 122-1 du code pénal, dans le cadre d'un procès pénal, peuvent faire l'objet d'une mesure d'internement.

Ce types de procédure peut être mise en place à la demande de représentant de l'État ou à la demande d'un tiers (membre de la famille, curateur, etc.) sur la base de certificats médicaux justifiant de l'état du patient et de l’impossibilité pour la personne de consentir à des soins ou à une hospitalisation.

Avocat hospitalisation sous contrainte

Contester le bien-fondé d'une hospitalisation sous contrainte

L’hospitalisation sous contrainte peut prendre différentes formes. Les cas principaux sont les soins à la demande du représentant de l’État et les soins à la demande d’un tiers.

La mise en place de la procédure

Dans le premier cas, un certificat médical circonstancié extérieur à l’établissement d’accueil du patient doit justifier des troubles mentaux de l’intéressé nécessitant des soins et démontrer que la sûreté des personnes (les tiers ou la personne elle-même) est compromise ou qu’il existe un risque d’atteinte grave à l’ordre public.

Dans le cas de soins demandés par un tiers, trois documents doivent être fournis : la demande du tiers respectant un certain formalisme et deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours dont l’un doit émaner d’un praticien extérieur à l’hôpital d’accueil. Dans cas, les certificats doivent préciser en quoi les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement aux soins et expliquer pourquoi l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète ou en ambulatoire.

La procédure d’admission

A la suite de l’hospitalisation, deux nouveaux certificats médicaux, l’un rendu dans les 24 heures de la décision d’admission, l’autre dans les 72 heures de cette décision, doivent constater l’état mental de la personne et confirmer la nécessité de maintenir les soins au regard des prescriptions de la loi.

A la suite de la transmission du certificat médical dit « des 72 heures » préconisant une forme de prise en charge, une décision d’admission est rendue soit pour mettre en place des soins en ambulatoire soit pour poursuivre la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

La saisine obligatoire du juge

En cas d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention devra être saisi dans les 8 jours à compter de l’admission et devra statuer sur la légalité de la mesure dans un délai de 12 jours, à peine de mainlevée immédiate de celle-ci. Le juge des libertés et de la détention se déplace au sein de l’hôpital en vue de l’audience.

Si le juge décide de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte, un nouveau certificat médical devra être établi tous les mois afin de faire le point sur l’état mental du patient.

Il existe également deux procédures dérogatoires :

- La procédure de soins sur décision du directeur en cas de péril imminent, nécessitant en plus des conditions classiques décrites ci-dessus l’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne et l’impossibilité de recueillir la demande d’un tiers. En outre, un seul certificat médical circonstancié est nécessaire pour ce type de procédure.

- La procédure de soins sur décision du directeur en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade dans le cadre de laquelle un seul certificat médical est nécessaire.

Votre avocat est présent à vos côtés pour s’assurer du respect de vos droits.

Maître PIETROIS-CHABASSIER s’assure notamment du respect des dispositions légales concernant le recours à l’isolement et à la contention.

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Avocat ordonnance mainlevée

Avocat et demande de mainlevée

En dehors des cas où le patient passe obligatoirement devant le juge des libertés et de la détention pour que ce dernier contrôle la légalité de la mesure, la patient ou sa famille peuvent effectuer une demande de mainlevée de la mesure en faisant appel à un avocat expérimenté dans ce type d’action spécialisée.

Maître PIETROIS CHABASSIER est une avocate compétente pour vous accompagner dans vos démarches pour effectuer une demande de mainlevée mais également dès la première audience, celle-ci intervenant dans les douze jours de la décision d’admission.

Le rôle de votre avocat au Barreau de Versailles

Le rôle de votre avocate sera de s’assurer du respect des droits du patient, de vérifier que la procédure n’est pas abusive, et de soulever d’éventuelles nullités de procédure afin d’optimiser et de maximiser les chances de succès du patient et d’obtenir si cela est possible une mainlevée de la mesure ou une modification de la mesure en des soins en ambulatoire.

Votre avocate soulèvera tous les moyens de droits utiles à vous défendre. En tant que professionnel du droit, votre avocate ne peut toutefois se substituer aux avis des psychiatres, n’étant pas professionnel de santé.

Maître PIETROIS-CHABASSIER intervient dans le ressort des hôpitaux des Yvelines (Saint Germain en Laye, Plaisir etc.), mais aussi dans les départements des Hauts-de-Seine, Paris, Val d’Oise, Essonne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis etc. mais aussi devant les Cours d’appel compétentes pour contester une décision de maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, comme Versailles et Paris.

La phase d’indemnisation du préjudice

En cas de mainlevée d’une mesure considérée comme abusive ou illégale, votre avocate pourra vous accompagner afin de solliciter une indemnisation et d’obtenir réparation à la suite du préjudice subi compte tenu de l’hospitalisation abusive.

Votre avocate sera en mesure de présenter tous les arguments nécessaires afin de prouver l’existence d’une faute, démontrer le préjudice subi et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

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