Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La "Cour Criminelle" testée dans sept départements

La "Cour Criminelle" testée dans sept départements

Le 03 mai 2019
La
A partir de septembre 2019, seront expérimentées les Cours criminelles, chargées de juger certains types de crimes afin d'éviter l'engorgement des Cours d'assises et le recours à la correctionnalisation, ce qui est perçu par beaucoup comme un recul.

A compter de la rentrée 2019 seront mises en place des Cours criminelles, juridiction à mi-chemin entre la Cour d'assises (jugeant les crimes) et le Tribunal correctionnel (jugeant les délits).

C'est ce qui ressort de l'arrêté publié au Journal Officiel vendredi dernier. Cette expérimentation qui sera instaurée dans sept départements dont les Yvelines verra cinq magistrats juger des crimes passibles de 15 à 20 ans d'emprisonnement. 

Cette mesure avait été votée avec de nombreuses autres dispositions en février dans le but de réformer la justice dans une loi adoptée en février 2019. 

Le but de cette expérimentation qui pourrait être étendue à l'ensemble de l'hexagone ? L'arrêté le précise : "rendre plus rapide le jugement des crimes et limiter la pratique de la correctionnalisation", cette pratique qui consiste à rétrograder une qualification pénale de crime en délit est utilisée à cause du manque de moyens humains, financiers et matériels. 

La correctionnalisation est utilisée en particulier dans les affaires qui concernent des faits de viol, de violences ou encore dans les dossiers de braquage.

C'est donc afin de réduire l'engorgement des Cour d'assises que cette expérimentation, qui va durer trois ans, est mise en place. Les professionnels du droit ont décrié cette mesure qui porte atteinte aux droits de la défense en ne permettant pas aux accusés de bénéficier d'un jury populaire, caractéristique propre à la juridiction de la Cour d'assises.

A ce stade, les Cours d'assise d'appel continueront à juger de l'ensemble des crimes en appel.

Pour lire cet arrêté : cliquez sur le lien.

Les départements concernés :

- Ardennes ;
- Calvados ;
- Cher ;
- Moselle ;
- Réunion ;
- Seine-Maritime ;
- Yvelines.