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Procédure civile : la Cour de cassation se prononce sur les délais d'appel et la saisine d'une juridiction incompétente

Le 16 avril 2019
Procédure civile : la Cour de cassation se prononce sur les délais d'appel et la saisine d'une juridiction incompétente
L'arrêt rendu par la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la communication des pièces de la procédure mais aussi relativement à la déclaration d'appel formée devant une cour incompétente et son effet sur l'interruption du délai d'appel.

Dans une décision du 21 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter deux précisions en matière de procédure. 

Tout d'abord, la Cour confirme son refus de faire coïncider les régimes de la nullité et de l'irrecevabilité.

La jurisprudence en vigueur

Cela ressortait déjà d'une décision du 16 octobre 2014 dans laquelle la Cour de cassation avait considéré que le délai de prescription et que le délai de forclusion étaient interrompus lorsqu'une demande en justice était portée devant une juridiction incompétente ou quand l'acte de saisine de la juridiction se trouvait annulé à cause d'un vice de procédure. 

Cependant, la haute juridiction a eu l'occasion de préciser en 2017 que si un vice de procédure peut interrompre le délai d'appel, permettant la régularisation de la déclaration d'appel tant que le juge n'a pas statué, l'appelant ne pourra au contraire se prévaloir de l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel initiale pour interrompre le délai de forclusion afin d'interjeter un second appel (Civ 2ème, 1er juin 2017, n°16-14.300).

L'incompétence territoriale : une cause d'irrecevabilité

En second lieu, la Cour affiche sa volonté de voir dans l'incompétence territoriale de la Cour non pas une exception de procédure mais une irrecevabilité.

Dans un arrêt du 17 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait rendu une décision en ce sens, provoquant des critiques légitimes puisqu'il aurait fallu, compte tenu de la nature de l'incident, que l'affaire soit renvoyée devant la Cour compétente. La doctrine a vivement critiqué cette décision qui prive en pratique le justiciable du double degré de juridiction. 

Plusieurs régimes coexistent donc à l'heure actuelle, sans qu'on ne voit poindre l'instauration d'un régime unifié : 

Déclaration d'appel nulle L'appelant doit régulariser un nouvel acte d'appel en cours de procédure. A défaut, il pourra bénéficier d'un nouveau délai d'appel (identique au premier) à partir du moment où sa première déclaration aura été jugée nulle. 
Déclaration d'appel irrecevable Si le premier appel est irrecevable, le second appel sera lui aussi irrecevable car il n'y aura pas d'effet interruptif.
Saisine d'une Cour incompétente L'effet interruptif existe mais est limité dans le temps : l'appelant pourra interjeter un nouvel appel devant la Cour compétente mais dans le délai de l'appel qui recommencera à courir à compter du premier acte d'appel (saisissant la Cour incompétente). Dans le cas contraire, le premier acte d'appel sera jugé irrecevable. 

La communication des pièces dites "de la procédure" : un régime à part

Dernier apport de l'arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation vient préciser que les pièces de la procédure n'ont pas à être écartées des débats même si elles n'ont pas été "communiquées en temps utile" et même par référence au principe du contradictoire. La Cour considère que la procédure est en quelque sorte connue des parties et de la juridiction et suit donc un régime à part. L'article 135 du code de procédure civile énonce en effet que "le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile".