Avocat en droit pénal, VersaillesPauline PIETROIS-CHABASSIER avocal Droit pénal à Versailles
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Avocat en droit du divorce à Versailles, Le Chesnay

En matière de divorce, il est impossible de faire l'impasse sur la présence d'un avocat. Maître Pauline PIETROIS-CHABASSIER, avocat à Versailles, vous accompagne et vous assiste tout le long de la procédure.

Avocat en droit du divorce à Versailles

Procédure de divorce par consentement mutuel à Versailles

Lorsqu'il s'agit de rompre les liens du mariage, le divorce à l'amiable est de loin préférable à une procédure contentieuse. Plus rapide, plus simple, et moins coûteuse, la procédure à l'amiable suppose une entente entre les époux sur les termes de leur séparation.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est par principe conventionnel, c’est-à-dire que dans la majorité des cas, les époux peuvent divorcer sans juge.

Plus intime, c'est une procédure qui nécessite la rédaction d'€une convention de divorce. Rédigée par les avocats des époux, cette convention se dresse à la suite d’une négociation entre les parties. Une fois la convention finalisée, les époux disposent d'€un délai de réflexion de 15 jours, dit délai de « rétractation », avant de procéder à la signature de la convention. Cette dernière est alors transmise sous 7 jours au notaire désigné. Dans un délai de 15 jours, la convention est enregistrée au rang des minutes et le notaire délivre une attestation aux deux époux.

Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat.

La place des enfants dans le divorce à l’amiable

Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, la procédure redevient une procédure classique devant une juridiction.

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Procédure divorce Versailles

La procédure en divorce contentieux près de Versailles, Le Chesnay

Dans certains cas, les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente lorsqu'il s'agit de rompre les liens du mariage. Il n'€y a alors d'autre choix que de recourir au divorce contentieux pour formaliser la séparation et rompre les liens du mariage.

Le divorce peut être prononcé sur plusieurs fondements : la faute, l’altération définitive du lien conjugal ou l’acceptation du principe de rupture du mariage

Les époux doivent suivre une procédure dont le point de départ est une requête initiale afin d'introduire une demande auprès du juge des affaires familiales. Suivront les étapes respectives de la tentative de conciliation, de l'€assignation, de la mise en place d’un calendrier de procédure pour permettre aux parties d’échanger arguments et pièces des audiences, puis du prononcé du jugement. Pour mener à bien cette procédure, il est conseillé de s'orienter vers un avocat compétent en droit du divorce, comme votre avocate à Versailles.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre avocate au Barreau de Versailles.

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