L'Inspection générale de la justice publie un rapport attendu sur les homicides conjugaux

Le rapport rendu par l'Inspection générale de la justice fait état des éléments suivants à la suite de l’examen des 88 dossiers communiqués par les cours d’appel :

- 85 % des auteurs sont des hommes et 83 % des victimes sont des femmes.

- Toutes les générations sont concernées.

- Les faits se sont déroulés sur tout le territoire national, en milieu urbain comme en milieu rural. Toutes les régions sont impactées, avec une concentration en Ile-de-France, dans les Hauts-de- France, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand-Est (60 % des cas étudiés).

- Ils se sont produits de jour comme de nuit et ont été commis majoritairement avec une arme, le plus souvent une arme blanche.

- 15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77 % pour des faits commis sur la même victime.

- Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnation antérieure sous la forme d’un homicide ou d’une tentative d’homicide sur la même victime.

- La qualification de meurtre aggravé est majoritairement retenue. Les tentatives représentent 32 % des affaires.

- Les peines de réclusion criminelle prononcées sont d’une durée moyenne élevée. Les peines avec sursis concernent des auteures femmes et un auteur âgé.

-Des obligations de suivi socio judiciaire, de soins et des interdictions de détention d’armes et d’entrer en contact avec les victimes sont prononcées.

- Les délais de traitement judiciaire sont inférieurs à la durée moyenne des autres affaires instruites.

Le rapport met en lumière des facteurs particuliers de risques : 

- Etre une femme ;

- Les antécédents de violences et a fortiori de violences conjugales de l‘auteur ;

- L’alcoolisme et la dépendance aux produits stupéfiants de l’auteur et/ou de la victime

  - L’inactivité de l’auteur et/ou de la victime ;

- La séparation du couple et l’annonce de celle-ci

- L’isolement social ou familial de la victime ou du couple

- La jalousie et le sentiment de possession qui en découle

- Les maladies psychiatriques, les fragilités psychologiques et les pathologies neurologiques de l’auteur ou de la victime.

A la suite de l'étude opérée, le rapport met en évidence les faiblesses suivantes du système :

- Le signalement par les professionnels de santé n’est pas opérant en l’état de la législation actuelle.

- Les services enquêteurs recourent majoritairement aux mains courantes pour recueillir les déclarations des victimes de violences conjugales sans les transmettre au parquet ce qui entraîne un déficit d’information, une absence de vision globale du danger encouru par la victime et plus généralement entrave toute politique pénale spécifique.

- Les services juridictionnels travaillent trop souvent sans systématiquement partager leurs informations qui permettraient une réponse plus éclairée et efficiente.

- Les dispositifs de protection en vigueur sont insuffisamment utilisés.

- Le suivi des auteurs par les services pénitentiaires d’insertion et de probation est perfectible dans l’efficacité de ses contrôles et dans la protection de la victime.